Parmi les mesures transitoires prévues à l’article 7, celle prévue au III constitue une mesure pérenne puisqu’elle prévoit que lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est approuvé, l’autorité compétente pour adopter l’un des documents auxquels le nouveau schéma se substitue en prononce l’abrogation.

Le présent amendement vise donc logiquement à réintégrer cette disposition dans l’article 6 qui porte sur la procédure relative au SRADDET. Un amendement de coordination supprime par ailleurs le III de l’article 7.