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APRÈS ART. 26 BISN°925

ASSEMBLÉE NATIONALE

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°925

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.