| APRÈS ART. 26 BIS | N°934 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°934
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent une scolarisation en langue régionale ne peut accéder à une telle forme d’enseignement dans sa commune de résidence alors qu’elle est disponible dans une commune proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendement 43, qui prévoit que si les familles ne peuvent bénéficier de l’enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence, les enfants doivent être accueillis dans une commune voisine.
En effet,lorsqu’il existe une demande la part des parents, elle doit être satisfaite de manière appropriée, c’est-à-dire dans le respect des principes de proximité – l’accès à ce service doit pouvoir être garanti à une distance raisonnable du domicile –, et de continuité – il convient de constituer des filières cohérentes.