| ART. 15 | N°935 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°935
présenté par
| Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué et M. Mennucci |
----------
ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est également proposé de prolonger le calendrier de mise en œuvre des SDCI jusqu’au 1er janvier 2020.
Tel est l’objet du présent amendement.