| ART. 21 | N°942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°942
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec la suppression de l’intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération proposées par des amendements précédents.