| APRÈS ART. 8 | N°951 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°951
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort d’une région. »
2° L’article L. 2333‑67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Ile-de-France et régions d’outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain et dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain à compter du 1er janvier 2016. »
3° À la première phrase de l’article L. 2333‑68, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333‑67 » ;
4° L’article L. 2333‑70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° À l’article L. 2333‑71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement institue la création d’un versement transport interstitiel et additionnel régional.
Les Régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L’écart annuel entre leur dépense et la compensation perçue de l’État excède annuellement le Milliard d’euros.
La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un Versement Transport qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au financement de leur compétence transport. Cette situation d’exception ne peut perdurer alors que les Régions françaises ne disposent d’aucune ressource fiscale propre et que les dotations de l’État baissent. Sans ressource fiscale dédiée, les Régions ne sont plus en mesure d’assurer le service public de transport dont elles ont la charge.
Conscient que cette difficulté, le législateur a instauré un versement transport interstitiel (hors périmètre de transport urbain) lors de la loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire. En raison d’un oubli rédactionnel, la rédaction actuelle de l’article L 2333‑64 du CGCT bloque sa mise en application, ce qui a conduit les Régions à suspendre leur délibération dans cette attente.
En réponse à cela, la loi de finances pour 2015 a supprimé les modifications apportées par la loi de réforme ferroviaire. Le présent amendement vise à corriger le CGCT pour permettre la pleine application de ce versement transport interstitiel en étendant la possibilité pour les régions de percevoir un VT hors périmètre de transport urbain dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Il vise également à instaurer un volet additionnel. Les Régions souhaitent en effet disposer d’un versement transport mixte (additionnel et interstitiel) étant donné que les TER participent largement à la mobilité urbaine et péri-urbaine (9,4 milliard de voyageurs kilomètres transportés par les TER dans les zones urbaines).
Ce volet additionnel pourra être utilisé à compter du 1er janvier 2016 pour tenir compte des besoins forts que vont nécessiter les nouvelles régions plus étendues, en termes d’aménagement du territoire et de besoins de transport, et suite aux transferts de compétences des départements vers les régions.