| ART. 6 | N°953 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°953
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« reprend »,
insérer les mots :
« dans le rapport général ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport présente les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser, pour plus de lisibilité, la partie du schéma dans laquelle figureront les éléments essentiels des documents auquel le schéma se substitue. Il propose ainsi le rétablissement du rapport général dans la composition formelle du SRADDET afin de clarifier et d’harmoniser ses modalités d’élaboration et d’application.