| ART. 16 | N°954 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°954
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 16
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à cette date »
les mots :
« dans le délai prévu au présent alinéa ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour plus de clarté, il est proposé de remplacer les mots « à cette date » par les mots « dans le délai prévu à cet alinéa » s’agissant du délai d’un mois prévu avant la date de la dissolution du syndicat, au-delà duquel l’intervention du représentant de l’État est requise pour fixer les modalités de répartition des agents.