| ART. 6 | N°956 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°956
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Supprimer l'alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa concerné prévoit que le Conseil national de la mer et des littoraux participe obligatoirement à l’élaboration du SRADDET lorsque celui-ci concerne des territoires littoraux. Cette disposition est superfétatoire dans la mesure où le conseil régional peut en tout état de cause consulter tout organisme ou personne en vue de l’élaboration du SRADDET, ainsi que cela est prévu au quarante-troisième alinéa du même article.