| APRÈS ART. 12 | N°960 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°960
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 216‑4 du code de l’éducation, les mots : « une convention », sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble et une convention, à l’initiative de la région, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, propose que dans le cas des cités scolaires, la Région soit reconnue comme collectivité chef de file. Il convient en effet de rationaliser la gestion de ces établissements en la confiant à la même autorité. En effet, si des conventions existent, elles restent parfois complexes à mettre en œuvre. Il est donc pertinent d’élargir la notion de chef de filât, consacré par la loi MAPTAM, à ce cas de figure.