| APRÈS ART. 4 | N°969 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°969
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du transfert aux régions, de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I de la partie législative du code de l’urbanisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence « Espaces naturels sensibles » aux régions.