| ART. 7 | N°972 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°972
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et de développement durable du territoire »
les mots :
« de développement durable et d’égalité des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité l’article 7, s’agissant de la nouvelle dénomination du schéma, telle qu’elle est inscrite dans l’article 6 de l’actuel projet de loi.