| ART. 7 | N°973 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°973
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec l’amendement sur l’article 6, le présent amendement de coordination tire la conséquence du transfert du III de l’article 7, qui constitue une mesure pérenne, dans l’article 6 du projet de loi.
Il supprime donc le III.