| APRÈS ART. 17 SEPTIES | N°982 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°982 (Rect)
présenté par
| M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 SEPTIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition expresse que l’écart entre le nombre de chaque conseiller communautaire de chaque sexe ne puisse être supérieur à un » ;
2° Le 4° bis du IV est complété par les mots :
« sans que cela ne puisse remettre en cause l’écart maximal de un entre le nombre de conseillers métropolitains de chaque sexe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Conseils communautaires et les conseils municipaux sont soumis à la règle de la parité ce qui est une avancée importante dans la vie politique, chacun s’accorde à le reconnaitre.
Les exécutifs des régions sont soumis à cette même règle et la parité va enfin s’installer dans les conseils généraux ;
Il est difficilement acceptable que soit créé un nouveau niveau de coopération intercommunale qui tourne le dos à ce principe.