| APRÈS ART. 17 QUINQUIES | N°991 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°991
présenté par
| M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Le a du 5° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes, notamment celles qui gèrent en régie publique leurs servves de l’eau et de l’assainissement ne peuvent accepter que soient transférés d’office cette compétence au profit de métropole qui pourraient s’empresser de faire passer ces services en délégation de service public auprès des grands groupes spécialisés dans le traitement et la distribution de l’eau.
L’eau est un bien commun de l’humanité, elle doit rester publique, en gestion directe de service public par les communes et les EPCI qui les gèrent.