| ART. 17 DECIES | N°993 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°993
présenté par
| M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 17 DECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis conforme aux communes du territoire tout projet relevant des compétences définies au 1° à 15° du II. Les communes donnent leur avis conforme au plus tard trois mois après la transmission du projet. À défaut, l’avis est réputé favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on veut respecter la libre administration des collectivités territoriales et rester dans une coopération volontaire, il faut permettre aux communes de délivrer des avis conformes sur l’ensemble des compétences qui les concernent.