| ART. PREMIER | N°3 |
UNIVERSITÉ DES ANTILLES - (N° 2559)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Lurel, M. Jalton, Mme Louis-Carabin, M. Chalus, M. Fruteau, M. Vlody, M. Polutélé, M. Gibbes, Mme Sage, M. Tuaiva, M. Aboubacar et M. Lebreton |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 781‑2 est ainsi modifié :
a) Au 5° du II, les mots : « et l’activité de recherche » sont remplacés par les mots : « , l’activité de recherche et le patrimoine mobilier et immobilier » ;
b) Au treizième alinéa du II, après la référence : « 4°, » est insérée la référence : « 5°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans les éléments pris en compte par le conseil d’administration de l’université des Antilles pour opérer la répartition des moyens entre les pôles universitaires régionaux le patrimoine mobilier et immobilier de chacun d’eux.
Il corrige également un oubli dans les attributions du conseil d’administration qui ne peuvent être déléguées au président de l’université en ajoutant le 5° qui donne compétence au conseil d’administration, sur proposition du président, d’assurer la répartition des moyens entre les pôles.