| ART. UNIQUE | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
LÉGITIME DÉFENSE POLICIERS - (N° 2568)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer la meilleure protection possible aux forces de l’ordre ainsi qu’à nos concitoyens.
Il n’est donc pas souhaitable de voter à la hâte une proposition de loi insuffisante qui, si elle était mise en œuvre, s’avèrerait dangereuse pour tous.