| ART. UNIQUE | N°10 |
LÉGITIME DÉFENSE POLICIERS - (N° 2568)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Charasse, Mme Dubié, Mme Hobert, M. Krabal et M. Robert |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les moyens employés par les dépositaires de l’autorité publique sont proportionnés à la gravité de l’atteinte portée à leur intégrité physique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi, s’agissant du régime de la légitime défense des gendarmes et des policiers que la présente proposition de loi propose d’aligner, le principe de proportionnalité entre la défense et l’attaque. Il apparaît très important de le préciser, s’agissant des forces de l’ordre, alors que l’article 122‑5 du Code pénal qui définit la légitime défense des personnes refuse simplement la disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte.