| ART. UNIQUE | N°2 |
LÉGITIME DÉFENSE POLICIERS - (N° 2568)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 122‑6 »
la référence :
« 122‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 122‑6‑1 »
la référence :
« 122‑4‑1 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi ne vise en aucun cas à introduire une nouvelle présomption de légitime défense, en plus de celles prévues à l’article 122‑6 du code pénal, mais entend prévoir une irresponsabilité pénale dans des cas limitativement énumérés et strictement encadrés.
En conséquence, il apparaît plus orthodoxe d’introduire le nouvel article qu’elle porte après l’article 122‑4 du code pénal, relatif à l’ordre de la loi, et avant l’article 122‑5, consacré à la légitime défense.
Tel est l’objet du présent amendement.