Le présent amendement renforce l’encadrement du dispositif qu’entend introduire la proposition de loi et l’équilibre atteint entre l’emploi de la force armée et le respect du droit à la vie.

Il vise à éviter que les tirs réalisés lorsqu’une personne refuse d’arrêter son véhicule entraînent des dommages collatéraux quand ceux-ci sont prévisibles, tels que la perte de contrôle d’une automobile qui finit sa course dans la terrasse d’un café. Les risques pour les tiers seront ainsi minimisés.