| ART. 9 AA | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
----------
ARTICLE 9 AA
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« groupement »,
les mots :
« des groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.