| ART. 13 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 13
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« rendu »,
le mot :
« favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.