| ART. 13 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’efficacité au regard des bénéfices attendus de façon régulière, au moins tous les trois ans »,
les mots :
« de façon régulière, au moins tous les trois ans, l’efficacité au regard des bénéfices attendus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.