Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4 BIS BN°126

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°126

présenté par

M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy et Mme Duby-Muller

----------

ARTICLE 4 BIS B

À l’alinéa 10, après le mot:

« construction »,

insérer les mots:

« et de l'efficacité énergétique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Eu égard à l’appellation et l’objet du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d’y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l’efficacité énergétique.

La notion de filière permet de prendre en compte l’ensemble des professions concernées (conception, ingénierie, production, réalisation de travaux et prestations de service).