| ART. 13 TER | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 13 TER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du présent code »
et substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.