Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 17 BIS | N°130 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Plisson, rapporteur |
----------
ARTICLE 17 BIS
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2000, les véhicules utilitaires légers, qu’ils soient diesel ou essence, font l’objet d’un contrôle pollution tous les deux ans à compter de la cinquième année de leur mise en circulation. La rédaction de l’article 17 bis, qui prévoit que le contrôle ne sera obligatoire qu’à partir de la septième année, constitue donc un recul.