Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17 BISN°130

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°130

présenté par

M. Plisson, rapporteur

----------

ARTICLE 17 BIS

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« septième »,

le mot :

« cinquième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis 2000, les véhicules utilitaires légers, qu’ils soient diesel ou essence, font l’objet d’un contrôle pollution tous les deux ans à compter de la cinquième année de leur mise en circulation. La rédaction de l’article 17 bis, qui prévoit que le contrôle ne sera obligatoire qu’à partir de la septième année, constitue donc un recul.