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ART. 4N°137

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°137

présenté par

M. Pancher, M. Jégo et M. Tuaiva

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Elles doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d’État. Chaque projet de construction doit mentionner l’empreinte carbone des bâtiments. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’État se doit de faire preuve d’exemplarité énergétique. Ainsi, cet amendement propose d’imposer des critères supplémentaires pour les nouvelles constructions publiques, à savoir l’utilisation de matériaux renouvelables ou recyclés ainsi que l’obligation de mentionner l’empreinte carbone du futur bâtiment dans chaque projet présenté.