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ART. 4 | N°137 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Pancher, M. Jégo et M. Tuaiva |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elles doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d’État. Chaque projet de construction doit mentionner l’empreinte carbone des bâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État se doit de faire preuve d’exemplarité énergétique. Ainsi, cet amendement propose d’imposer des critères supplémentaires pour les nouvelles constructions publiques, à savoir l’utilisation de matériaux renouvelables ou recyclés ainsi que l’obligation de mentionner l’empreinte carbone du futur bâtiment dans chaque projet présenté.