| ART. 5 | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Non soutenu
AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Pancher, M. Jégo et M. Tuaiva |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une étude de faisabilité ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu’ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. Elle doit rester une aide à la décision.