| ART. 5 | N°140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Non soutenu
AMENDEMENT N°140
présenté par
| M. Pancher, M. Jégo et M. Tuaiva |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou lorsqu’il existe une inadéquation avec l’activité économique présente dans le bâtiment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu’ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.