| ART. 5 TER | N°141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson et M. Tuaiva |
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ARTICLE 5 TER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à peine de nullité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la nullité du contrat en cas d’omission des mentions obligatoires énumérées à l’article 5 ter.