| ART. 5 TER | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Non soutenu
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson et M. Tuaiva |
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ARTICLE 5 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° L’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la possibilité d’une solidarité juridique des cotraitants à l’égard des maîtres d’ouvrage.