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ART. 12N°148

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Rejeté

AMENDEMENT N°148

présenté par

M. Pancher, M. Jégo et M. Tuaiva

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’objectif et le calendrier de réduction peuvent être redéfinis en concertation avec les entreprises concernées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 12 a pour objectif une réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport des marchandises effectué par les entreprises de la distribution. Une concertation avec ces entreprises, dans un esprit de co-construction, est nécessaire afin de redéfinir les objectifs et le calendrier, si besoin.