| ART. 19 | N°150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Non soutenu
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Tuaiva, M. Pancher, M. Jégo et M. de Courson |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, les DOM et les COM, il est nécessaire que ces derniers mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique leur permettant une gestion locale appropriée des déchets.