Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 2 500 m², ont l’obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »