| ART. 55 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Demilly, M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson et M. Tuaiva |
----------
ARTICLE 55
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité doit prendre en compte ces nouveaux critères, afin notamment que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles.