| ART. 16 QUINQUIES | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
----------
ARTICLE 16 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« servitude »,
insérer les mots :
« de marchepied ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.