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ART. 23N°164

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°164

présenté par

Mme Battistel, rapporteure

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ARTICLE 23

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces acheteurs » sont remplacés par les mots : « Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314‑6‑1 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.