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ART. 23 | N°164 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces acheteurs » sont remplacés par les mots : « Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314‑6‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.