| ART. 23 | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« stipulations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.