Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« II (nouveau). - Le 1° du I de l’article L. 111‑47 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 1° Toute activité directe, en France, de construction, d’exploitation d’autres réseaux de gaz ou d’installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ; » »