Le projet de loi initial prévoyait que l’obligation, pour l’État et les établissements publics, d’acquérir au moins 50 % de véhicules « propres » lorsqu’ils renouvellent leur parc de véhicules lourds (> 3,5 tonnes) serait applicable au 1^er janvier 2016.

Le Sénat a reporté l’entrée en vigueur de cette obligation au 1^er janvier 2018. Retarder ainsi de deux ans l’engagement de la démarche, très progressive (au rythme du renouvellement des flottes), de « verdissement » des parcs de véhicules ne semble pas justifié. Il est proposé de rendre l’acquisition de tels véhicules obligatoires à partir du 1^er janvier 2017.