| ART. 56 | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 56
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et notamment par les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cette précision est superflue : les articles L. 337-3-1 et L. 445-6 du code de l’énergie renvoient déjà à ces consommateurs.