| ART. 56 | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 56
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 445‑6 »,
insérer les mots :
« du code de l’énergie et, à compter de la date fixée par le décret mentionné à l’article L. 124‑1 et au plus tard à compter du 31 décembre 2016, conformément à l’article L. 124‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique avec l’article 60.