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ART. 10N°182

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Non soutenu

AMENDEMENT N°182

présenté par

M. Tardy, M. Saddier et M. Hetzel

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ARTICLE 10

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article 10 traite de l’implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant, il n’est fait aucune référence à la loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, qui date du 4 août 2014.
Il faudrait tout de même assurer une cohérence entre les textes de loi portant sur un même sujet.