| ART. 13 | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 13
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« général »,
le mot :
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle...