Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l’autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s’agirait, logiquement, de la CRE. Cela permettrait de déléguer certains commissaires à cette mission et d’éviter la création d’un énième comité ad hoc.