| ART. 55 | N°198 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité, des installations et des équipements associés ;
« 7° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre l’ancienne et la nouvelle rédaction de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, plusieurs critères de délivrance de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ont disparu.
Ces critères sont néanmoins importants :
- la sécurité et la sûreté
- le choix du site.
Cet amendement propose de les rétablir.