| ART. 9 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux premiers alinéas »,
les mots :
« 1° et 2° de l’article L. 224‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.