| ART. PREMIER | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Tombé
AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des logements dont au moins la moitié est occupée »,
les mots :
« ciblée sur les bâtiments résidentiels occupés majoritairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.