Substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants :

« V. – Le I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du 1°, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100‑4 du code de l’énergie » ;

« 2° La deuxième phrase du 3° est supprimée. »